Amendement N° 298 rectifié (Non soutenu)
Projet de loi de finances rectificative pour 2009
Déposé le 9 décembre 2009 par : M. Jardé.
Compléter l'article 28 par les deux alinéas suivants :
« IV. - Les anciens avoués bénéficieront dès l'entrée en vigueur du chapitre 1er de la loi n° du portant réforme de la représentation devant les cours d'appel, d'une exonération de charges patronales pour ceux qui resteront avocat et conserveront leurs anciens salariés, durant les deux années suivant l'entrée en vigueur de la même loi.
« V. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du même code. ».
Exposé Sommaire :
Il est proposé d'ajouter au III de l'article 28 certaines dispositions fiscales, car pour permettre aux avoués devenus avocats de pouvoir poursuivre ou recréer une activité dans de bonnes conditions, des aides semblent indispensables.
Il paraît nécessaire que, compte tenu du caractère exceptionnel des préjudices induits par la suppression d'une profession et des montants concernés, des dispositions fiscales spéciales soient prévues par la loi pour que « l'indemnité » qui sera versée soit exonérée de tout impôt, taxes et charges de toute nature qui auraient pour effet d'en réduire le montant, en violation du principe de la réparation intégrale du préjudice.
Cet amendement vise inciter les avoués devenus avocats à ne pas licencier leurs personnels.
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