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Substituer au nombre : « 55 », le nombre : « 35 ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à réduire de 20 millions d'euros le montant proposé du prélèvement sur le produit des amendes perçu par les collectivités locales, qui servira à financer le Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) en 2010. Quoique répété ...

Après l'alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants : « V bis. - L'article 1758 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas d'application des dispositions prévues à l'article 1649 quater-0 B bis, le montant des droits est assorti d'une majoration de 80 % ». » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour ...

A l'alinéa 8, substituer au mot : « estime », le mot : « considère ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de prévoir l'ajout sur la liste des États ou territoires auxquels France a proposé de conclure une convention d'assistance administrative permettant l'échange de renseignements avant le 1er janvier de l'année précédente et qui n'o...

I. - Après la deuxième phrase de l'article 220 X du code général des impôts, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « L'excédent de crédit d'impôt constitue au profit de l'entreprise une créance sur l'État d'un montant égal. Cette créance est inaliénable et incessible, sauf dans les conditions prévues par les articles L. 313-23 à L. 313-35...

À l'alinéa 6, substituer au mot : « nouvellement », les mots : « , à cette date, ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Cet amendement vise à expliciter les conditions de retrait de la liste des États ou territoires avec lesquels la France disposerait, au 1er janvier d'une année, d'une convention dont les stipulations ou la mise en...

À l'alinéa 9, après le mot : « ajout », insérer les mots : « ou le retrait ». Exposé sommaire : L'article 14 prévoit la mise en place d'une « liste noire » des États ou territoires non coopératifs, ainsi que les modalités de sa mise à jour au 1er janvier de chaque année : il est ainsi prévu qu'un arrêté consacre les modifications apportées...

Après la référence : « 238-0 A », supprimer la fin de l'alinéa 24. Exposé sommaire : Cet amendement tire la conséquence de l'intention de l'article de présumer imposable une entité juridique soumise à un régime fiscal privilégié dans un État ou territoire non coopératif chez le constituant, sauf s'il apporte la preuve qu'il en détient moins...