Recherche d'amendements

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Pour les entreprises, et les PME en particulier, l'innovation est à la fois un élément fondamental de la croissance économique et une stratégie incontournable de sortie de crise. Ce constat est partagé par l'État puisque celui-ci s'attache, depuis plusieurs années, à promouvoir un environnement global...

Après l'année : « 2007 », la fin du IV de l'article 67 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 est ainsi rédigée : « , du premier exercice clos à compter du 31 décembre 2008 et du premier exercice clos à compter du 31 décembre 2009 ». Exposé sommaire : Cette mesure a pour objet de reconduire la taxe exce...

À l'alinéa 7, substituer aux mots : « aux dixième et onzième alinéas », les mots : « au dernier alinéa ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : La réforme du statut des conservateurs des hypothèques est une bonne mesure. La substitution de la responsabilité de l'État à celle des conservateurs à ce titre ne doit pas pour autant se traduire par la création d'une taxe nouvelle. Le présent amendement vise donc à supprimer l'instauration, en rempla...

I. - Au troisième alinéa du 4 du I de l'article 199 undecies D du code général des impôts, les mots : « sept fois le treizième » sont remplacés par les mots : « treize fois le septième » ; II. - Au III de même article, les mots : « et 199 undecies B » sont remplacés par les mots : « , 199 undecies B et 199 undecies C » ; III. - Les dispositio...

I. - Après le 1 bis de l'article 265 bis A du code des douanes, il est inséré un 1 ter ainsi rédigé : « 1 ter. Les montants figurant au tableau du 1. sont majorés du tarif mentionné au tableau du 266 quinquies C applicable au carburant auquel le biocarburant est incorporé. ». II. - La perte de recettes pour l'État est compensée par la créatio...

I. - Le III de l'article 1389 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « habitation, », sont insérés les mots : « ainsi qu'aux locaux annexes à ces logements, ». 2° Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, il prend effet à la date de dépôt de la ...

I. - Après l'alinéa 63, insérer les huit alinéas suivants : « N bis. - L'article 244 bis A est ainsi modifié : « 1° Le quatrième alinéa du 1 du I est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation, le taux est porté à 50 % lorsque les plus-values sont réalisées par ces mêmes personnes ou organismes lorsqu'ils sont domiciliés, établi...

I. - À l'alinéa 11, substituer à la référence : « 3° », la référence : « 2° bis ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution au début de l'alinéa 12. Exposé sommaire : Amendement visant à assurer la coordination avec l'article 13 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010.

À l'alinéa 4, supprimer les mots : « financement du ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 121, substituer aux mots : « sur l'Union », les mots : « instituant la Communauté ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 158, après la première occurrence du mot : « ou », supprimer le mot : « de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Au b) du 2° du 8. du II de l'article 150-0 A du code général des impôts, après le mot :« dérogatoire », sont insérés les mots : « et pour les seuls fonds et sociétés évoqués au I du décret n° 2009-1248 du 16 octobre 2009, ». Exposé sommaire : Il est anormal que le décret n°2009-1248 du 16 octobre 2009 déroge au taux minimum d'investissement c...

À la première phrase de l'article 50-1 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, après le mot : « douanes », sont insérés les mots : « et de la taxe carbone visée à l'article 266 quinquies C du même code ». Exposé sommaire : De nombreuses installations de cogén...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « La liste des États et juridictions non coopératifs est publiée chaque année en annexe au projet de loi de finances. » Exposé sommaire : L'importance des enjeux justifie que le Parlement soit systématiquement informé de la liste des États et territoires non coopératifs.

I. - Après le 1bis de l'article 265bisA du code des douanes, il est inséré un 1ter ainsi rédigé : «1ter. - La réduction de taxe intérieure de consommation visée au 1 est majorée : « 1° pour les produits visés aux 1, 2 et 5 du tableau du 1 du présent article, de 65,79 % du tarif rendu applicable, par le tableau du 1 de l'article 266quinquies C...

Le V de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il peut, avant tout contrôle des douanes, régulariser spontanément sa situation. ». Exposé sommaire : L'article 84 de la loi 2007 - 1822 du 24 décembre 2007 qui modifie l'article L 541-10-1 du code de l'environnement fixe le champ d'applica...

À l'alinéa 12, substituer au mot : « point », le mot : « paragraphe ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le mot : « moyen », rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l'alinéa 75 : « que les droits d'accise ont été acquittés sur les produits. ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. - Au 1° du 1 du III de l'article 220 terdecies du code général des impôts, le montant : « 150 000 euros » est remplacé par le montant : « 100 000 euros ». II. - Les dispositions du I du présent article ne sont applicables qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. III. - La perte de recettes pour l'État est compensée par la création ...