Amendement N° 24 rectifié (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2009
Discuté en séance le 10 décembre 2009
Déposé le 7 décembre 2009 par : M. Carrez.
I. - Après l'alinéa 63, insérer les huit alinéas suivants :
« N bis. - L'article 244 bis A est ainsi modifié :
« 1° Le quatrième alinéa du 1 du I est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation, le taux est porté à 50 % lorsque les plus-values sont réalisées par ces mêmes personnes ou organismes lorsqu'ils sont domiciliés, établis ou constitués hors de France dans un État ou territoire non coopératif au sens de l'article 238-0 A.
« 2° Le dernier alinéa du V est complété par les mots : « , sauf si le taux de retenue applicable est celui prévu à la dernière phrase du 1 du I ».
« N ter. - L'article 244 bis B est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa, les mots : « détenus dans les conditions du » sont remplacés par les mots : « mentionnés au » et l'alinéa est complété par les mots : « lorsque les droits dans les bénéfices de la société détenus par le cédant ou l'actionnaire ou l'associé, avec son conjoint, leurs ascendants et leurs descendants ont dépassé ensemble 25 % de ces bénéfices à un moment quelconque au cours des cinq dernières années. »;
« 2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les gains mentionnés au premier alinéa sont imposés au taux forfaitaire de 50 %, par dérogation au taux prévu au 2 de l'article 200 A et, quel que soit le pourcentage de droits détenus dans les bénéfices de la société concernée, lorsqu'ils sont réalisés par des personnes ou organismes domiciliés, établis ou constitués hors de France dans un État ou territoire non coopératif au sens de l'article 238-0 A sont soumis à un prélèvement de 50 % ».
« N quater - Au f du I de l'article 164 B, les mots : « , avec son conjoint, leurs ascendants et leurs descendants dans les bénéfices sociaux d'une société soumise à l'impôt sur les sociétés et ayant son siège en France ont dépassé ensemble 25 % de ces bénéfices à un moment quelconque au cours des cinq dernières années » sont remplacés par les mots : « sont émis par une société soumise à l'impôt sur les sociétés et ayant son siège en France ».
II. - En conséquence, à l'alinéa 92, après la référence :
« K »,
insérer les mots :
« , du N bis, du N ter, du N quater ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose d'appliquer également une majoration à 50 % de la retenue à la source pour les plus-values réalisées par les résidents établis dans des États ou territoires non coopératifs (ETNC), soumises au taux de 33 1/3 %, 18% ou exonérées. Le taux de 50 % s'appliquerait ainsi, par exemple, si une fondation établie dans un ETNC, dont le bénéficiaire effectif est inconnu, le cas échéant résident français, cède des immeubles ou des titres français.
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