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À la dernière phrase de l'alinéa 144, substituer au mot : « Ils », le mot : « Elles ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Le dernier alinéa de l'article L. 213-19 du code de l'environnement est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés: « Le contribuable qui conteste tout ou partie des redevances mises à sa charge doit, préalablement à tout recours contentieux, adresser une réclamation au directeur de l'office de l'eau. « L'office de l'eau peut accorder des remise...

I. - Substituer à l'alinéa 76 les treize alinéas suivants : « II. - La documentation mentionnée au I comprend les éléments suivants : « 1° des informations générales sur le groupe d'entreprises associées : « - une description générale de l'activité déployée, incluant les changements intervenus au cours de l'exercice vérifié ; « - une descri...

L'article 265 bis A du code des douanes est ainsi modifié : 1° Aux sixième et septième lignes de la première colonne du tableau du 1., après le mot : « agricole », sont insérés les mots : « et sous nomenclature douanière combinée NC 220710 ». 2° Le 1. bis est supprimé. Exposé sommaire : Comme c'est le cas en Allemagne, il faut restreindre a...

À l'alinéa 62, supprimer les mots : « et y sont soumises à un régime fiscal privilégié ». Exposé sommaire : Cet amendement tend à permettre la non déduction des sommes visées à l'article 238 A lorsqu'elles sont payées ou dues à des personnes domiciliées dans un État ou territoire non coopératif, que ces personnes y soient ou non soumises à u...

Après le mot : « impôt », supprimer la fin de l'alinéa 62. Exposé sommaire : L'article 238 A du code général des impôts prévoit que les sommes payées ou dues par une personne physique ou morale, établie en France, au profit de personnes physiques ou morales domiciliées ou établies dans un État où elles bénéficient d'une fiscalité privilégié...

Substituer aux alinéas 50 à 58 les trois alinéas suivants : « 2° Après le III, il est inséré un III bis ainsi rédigé : « III bis. - Par dérogation au III, les dispositions du I restent applicables lorsque l'entreprise ou l'entité juridique est établie ou constituée hors de France dans un État ou territoire non coopératif au sens de l'article ...

La dernière phrase du I de l'article 31 de la loi n° 2009-431 du 20 avril 2009 de finances rectificative pour 2009 est complétée par les mots : « ainsi que les modifications qui seraient susceptibles d'affecter la liste mentionnée à l'article 238-0 A du code général des impôts ». Exposé sommaire : L'article 14 prévoit la mise en place d'une «...

I. - Il est procédé à une révision générale des valeurs locatives des immeubles bâtis retenus pour l'assiette des impositions directes locales dans les conditions fixées par les articles 2 à 12, 29 à 34 et 43 à 45 de la loi n° 90-669 du 30 juillet 1990 relative à la révision générale des évaluations des immeubles retenus pour la détermination d...

I. - Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Une personne, qui a eu la disposition d'une somme d'argent, produit direct d'une des infractions visées au 2 du présent I, est présumée, sauf preuve du contraire, avoir perçu un revenu imposable égal au montant de cette somme au titre de l'année au cours de laquelle cette disposition a été co...

Rédiger ainsi cet article : « I. - Après les premier et troisième alinéas du II de l'article 1585 C du code général des impôts et après les vingt-deuxième et vingt-cinquième alinéas de l'article L. 142-2 du code de l'urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque des constructions de logements sont acquises par les organismes et ...

I. - L'article L. 228 du livre des procédures fiscales est ainsi modifié : 1° Après le mot : « chargé », la fin de la première phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « du budget » ; 2° Après le deuxième alinéa, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : « Toutefois la commission examine l'affaire sans que le contribuable soit avisé d...

Par dérogation à l'article L. 5424-2 du code du travail, Pôle emploi adhère au régime d'assurance chômage à compter de la date de sa création prévue à l'article 9 de la loi n° 2008-126 du 13 février 2008 relative à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi jusqu'au 31 décembre 2009, pour le personnel sous contrat de travail de ...

I. - Après l'alinéa 19, insérer les deux alinéas suivants : « 18. - Il est versé en 2009 à l'ensemble des départements un montant de 11 065 533 euros, prélevé sur la part de taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP) revenant à l'État, au titre du paiement du solde de la compensation des postes dits « vacants intermédiaires », constaté...

Substituer aux alinéas 2 à 8, les neuf alinéas suivants : « i. les contribuables qui exercent une activité occulte au sens du troisième alinéa de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales. » « II. - Le 6 de l'article 102 ter du même code est complété par un d ainsi rédigé : « d. les contribuables qui exercent une activité occulte au ...

I. - Après l'article 1383 G du code général de impôts, il est inséré un article 1383 G bis ainsi rédigé : « Art. 1383 G. bis. - Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis, ex...

I. - Au I de l'article 220 undecies du code général des impôts, l'année : « 2009 » est remplacée par l'année : « 2010 ». II. - La perte de recettes pour l'État est compensée par la création à due concurrence d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Le secteur de la pres...

Compléter l'alinéa 7 par les mots : « , ainsi que les États et territoires qui n'ont pas conclu avec la France de convention d'assistance administrative permettant l'échange de tout renseignement nécessaire à l'application de la législation fiscale des parties et auxquels la France avait proposé, avant le 1er janvier de l'année précédente, la ...

I. - Rédiger ainsi l'alinéa 35 : « H. - À l'article 131 quater, après le mot : « France », sont insérés les mots : « avant le 1er janvier 2010 et non renouvelés à compter de cette date ». II. - En conséquence, à l'alinéa 90, supprimer la référence : « , H ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de ne pas appliquer dès 2011 la retenue à...

I. - Après l'article 1383 G du code général des impôts, il est inséré un article 1383 G bis ainsi rédigé: « Art. 1383 G bis. - Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis, ex...