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Amendement N° 25 (Adopté)

Projet de loi de finances rectificative pour 2009

Déposé le 7 décembre 2009 par : M. Carrez.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l'alinéa 62, supprimer les mots :

« et y sont soumises à un régime fiscal privilégié ».

Exposé Sommaire :

Cet amendement tend à permettre la non déduction des sommes visées à l'article 238 A lorsqu'elles sont payées ou dues à des personnes domiciliées dans un État ou territoire non coopératif, que ces personnes y soient ou non soumises à un régime fiscal privilégié. À défaut, c'est à l'administration que reviendrait la charge de justifier de l'existence d'un régime fiscal privilégié. Cet amendement est cohérent avec la création d'une limitation spécifique à la déduction en présence d'États ou territoires non coopératifs (ETNC), en plus de la limitation actuelle en présence d'un régime fiscal privilégié qui est maintenue.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

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