Amendement N° 9 (Retiré avant séance)
Projet de loi de finances rectificative pour 2009
Déposé le 5 décembre 2009 par : M. Carrez, M. Carcenac, M. Emmanuelli, M. Hollande, M. Cahuzac, M. Sapin, M. Muet, M. Baert, M. Launay, M. Nayrou, M. Bapt, M. Balligand, M. Bartolone, M. Eckert, M. Goua, M. Idiart, M. Claeys, M. Jean-Louis Dumont, M. Bourguignon, M. Lurel, M. Moscovici, M. Habib, M. Vergnier, M. Lemasle, M. Rodet, Mme Girardin.
I. - Après l'alinéa 19, insérer les deux alinéas suivants :
« 18. - Il est versé en 2009 à l'ensemble des départements un montant de 11 065 533 euros, prélevé sur la part de taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP) revenant à l'État, au titre du paiement du solde de la compensation des postes dits « vacants intermédiaires », constatés entre le 31 décembre 2003 et le 31 décembre 2008, ainsi qu'un montant de 2 607 594 euros, prélevé sur la part de TIPP revenant à l'État, au titre de la compensation des emplois dits « disparus » entre le 31 décembre 2002 et le 31 décembre 2003.
« Ces montants seront répartis entre les départements suivant l'avis de la Commission consultative sur l'évaluation des charges (CCEC), lors de sa plus prochaine réunion, sur la base des informations transmises par le ministère des affaires sociales. »
II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« VI. - La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé Sommaire :
La loi n° 2003-2000 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de RMI prévoit dans son article 4 que les charges résultant pour les départements, des transferts et créations de compétences sont compensées par l'attribution de ressources.
Le Gouvernement a compensé les « emplois disparus et vacants » pour les années 2007 et suivantes.
Il subsiste une dette à l'égard des départements au titre des années 2004 à 2006. Elle s'élève à 11,065 millions d'euros pour les « emplois vacants » et à 2,6 millions d'euros pour les « emplois disparus », soit un total de 13,6 millions d'euros.
Lors de la commission consultative d'évaluation des charges (CCEC) du 30 juin 2009, le ministère des Affaires sociales a indiqué prévoir le remboursement selon l'échelonnement suivant : 6,5 millions d'euros en 2010, 4,5 millions d'euros en 2011 et 2,6 millions d'euros en 2012.
Ceci n'est pas acceptable. La dette doit être soldée le plus rapidement et être assortie d'intérêts moratoires car les départements assument actuellement l'avance de cette dette.
En conséquence le présent amendement propose de confier à la CCEC le soin de répartir le remboursement de la dette de l'État entre les départements, après avoir eu connaissance des dépenses réelles de chacun d'entre eux, qui lui seront transmises par le ministère des affaires sociales avant sa prochaine réunion.
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