Amendement N° 30 (Retiré)

L'article 14 prévoit la mise en place d'une « liste noire » des États ou territoires non coopératifs, ainsi que les modalités de sa mise à jour au 1er janvier de chaque année.

Lors du débat sur le précédent collectif budgétaire en mars dernier, l'Assemblée avait voté le principe d'une information annuelle du Parlement sur les conventions fiscales, les conventions d'assistance administrative et leurs éventuels avenants, conclus dans les douze mois précédant le dépôt de ce rapport, présenté en annexe du projet de loi de finances de l'année. Ce rapport doit également être l'occasion d'opérer un suivi des modalités de la coopération avec les administrations fiscales étrangères.

Cet amendement propose de tirer les conséquences de la création d'une liste des États ou territoires non coopératifs, en prévoyant que le rapport annexé au projet de loi de finances de l'année présente également les modifications qui seront apportées chaque année à la « liste noire », avec l'ajout ou le retrait de certains États ou territoires, au regard de leur comportement en termes d'échange de renseignements.