Recherche d'amendements

I. - Après les mots : « émises à », la fin du 3 de l'article 92 du code des douanes est ainsi rédigée : « ses mandants les aménagements ou reports dont elle bénéficie concernant le paiement des droits et taxes exigibles à l'importation. » II. - Le 3 du même article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'alinéa précédent est applicable...

I. - Au premier alinéa du IV et au V de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement, les mots : « visée au I » sont remplacés par les mots : « prévue au présent article ». II. - Le code des douanes est ainsi modifié : 1° Le I de l'article 266 sexies est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 1er janvier 2011, toute personn...

Rédiger ainsi cet article : « Dans les textes législatifs et règlementaires relatifs aux règles applicables à la comptabilité générale de l'État, des autres personnes publiques et des personnes privées financées majoritairement par des ressources publiques, notamment par des prélèvements obligatoires, les références à l'Autorité des normes com...

I. - À la dernière phrase du V de l'article 210 E du code général des impôts, l'année : « 2009 » est remplacée : par l'année : « 2011 ». II. - Aux 7° et 8° du II de l'article 150 U du même code, l'année : « 2009 » est remplacée par l'année : « 2011 ». III. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'un...

À l'alinéa 179, supprimer les mots : « conformément aux dispositions du présent article et ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 5, supprimer les mots : « financement du ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. - Le 1° bis du I de l'article 156 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un investisseur personne physique ayant investi dans une société visée à l'article 239 bis AB est réputé exercer dans cette société une activité professionnelle et, dans la limite du montant de son investissement, les déficits éventuels ...

Après le deuxième alinéa de l'article L. 213-14-2 du code de l'environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La période de réalisation des ventes servant de référence pour le calcul du montant de la redevance perçue mentionné au V de l'article L. 213-10-8 est la première année pour laquelle la redevance a été instituée à compter du 1...

I. - Les troisième et quatrième alinéas de l'article 1461 du code général des impôts sont remplacés par l'alinéa suivant : « 2° Les organismes d'habitation à loyer modéré mentionnés à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation, les sociétés anonymes de coordination entre les organismes d'habitation à loyer modéré mentionn...

I. - L'article 6 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile est complété par un IV ainsi rédigé : « IV. - Sont exonérés du paiement de la redevance annuelle domaniale prévue à l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales : « - les services visés à l'article 2 ; « - les associations vis...

I. - Après l'article 1383 G du code général des impôts est inséré un article 1383 G bis ainsi rédigé : « Art. 1383 G bis. - Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis, exonér...

I. - Après l'alinéa 37, insérer les quatre alinéas suivants : « I bis. - L'article 182 A est complété par un VI ainsi rédigé : « VI. - Le taux de la retenue est porté à 50 % lorsque les sommes sont versées à des personnes domiciliées ou établies dans un État ou territoire non coopératif au sens de l'article 238-0 A. « I ter. - L'article 182 ...

I. - Il est institué, au profit des départements, une contribution additionnelle à la contribution sociale généralisée telle que définie au chapitre 6 du titre 3 du livre 1er du code de la sécurité sociale. Cette contribution additionnelle est assise, contrôlée, recouvrée et exigible dans les mêmes conditions que la contribution mentionnée au ...

Le e) et le f) du 2. de l'article 1649-0 A du code général des impôts sont complétés par les mots : « au titre du taux applicable à l'année 2009 ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d'annuler les effets d'augmentation des taux de CSG et de CRDS et de RSA dans le calcul du bouclier fiscal.

Supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : À compter du 1er janvier 2011, le projet de loi s'en remet très largement à l'estimation que fera le nouveau forum mondial sur la transparence et l'échange d'information en matière fiscale, créé par le conseil de l'OCDE, de la qualité de l'échange d'information qu'apporteront les différents Etats ou ter...

I. - Le II de l'article 150 U du code général des impôts est complété par un 9° ainsi rédigé : « 9° Qui sont cédés suite à une mobilité professionnelle et dont le produit de la cession est réinvesti dans l'achat d'une nouvelle résidence principale dans un délai d'un an à compter de la date de cession. » II. - La perte de recettes pour l'État ...

Compléter l'alinéa 179 par les mots : « et selon des modalités fixées par voie réglementaire ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. - L'article 200 A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la fin du 2., le taux : « 18 % » est remplacé par le taux : « 30 % ». 2° Après le 2., il est rétabli un 3. ainsi rédigé : « 3. Ce taux est réduit à 20 % lorsque les titres acquis revêtent la forme nominative et demeurent indisponibles sans être donnés en location, suiva...

I. - Le II de l'article 220 terdecies du code général des impôts, est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les jeux vidéos mis à la disposition du public en ligne, la période prise en compte pour l'éligibilité des dépenses de création s'étend jusqu'à 24 mois après la mise en ligne effective du produit. La mise en ligne effective du pro...

À l'alinéa 3, supprimer les mots : « non membres de la Communauté européenne, ». Exposé sommaire : Rien ne permet aujourd'hui de considérer que certains États ou territoires relevant de la Communauté européenne n'entrent pas dans la catégorie des États ou territoires non coopératifs. L'un des préalables serait l'adoption par l'Union europée...