Amendement N° 90 (Retiré)
Projet de loi de finances rectificative pour 2009
Discuté en séance le 10 décembre 2009
Déposé le 8 décembre 2009 par : MM. de Courson, Perruchot, Vigier, les membres du groupe Nouveau centre.
Projet de loi N° 2070 de finances rectificative pour 2009
Après l'article 26
I. - Le II de l'article 150 U du code général des impôts est complété par un 9° ainsi rédigé :
« 9° Qui sont cédés suite à une mobilité professionnelle et dont le produit de la cession est réinvesti dans l'achat d'une nouvelle résidence principale dans un délai d'un an à compter de la date de cession. »
II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
L'exonération des plus values de cession immobilière qui s'appliquent aux résidences principales doit également s'appliquer aux cessions de résidences qui, de fait, ne sont plus des résidences principales suite à une mobilité professionnelle. L'imposition de ces plus-values constitue une injustice fiscale et un frein à la mobilité professionnelle.
Le présent amendement vise donc à rétablir cette situation en exonérant cette plus-value pour qu'elle soit réinvestie, dans un délai d'un an à compter de la date de cession, dans l'achat d'une nouvelle résidence principale.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.