Amendement N° 44 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2009
Discuté en séance le 10 décembre 2009
Déposé le 7 décembre 2009 par : M. Carrez.
Rédiger ainsi cet article :
« Dans les textes législatifs et règlementaires relatifs aux règles applicables à la comptabilité générale de l'État, des autres personnes publiques et des personnes privées financées majoritairement par des ressources publiques, notamment par des prélèvements obligatoires, les références à l'Autorité des normes comptables sont remplacées par la référence au conseil de normalisation des comptes publics mentionné à l'article 136 de la loi n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 de finances pour 2002. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement tend à réécrire l'article 35, afin :
- d'établir la compétence du conseil de normalisation des comptes publics sans qu'il soit besoin de modifier l'ordonnance n° 2009-79 du 22 janvier 2009 créant l'Autorité des normes comptables ;
- de corriger la référence légale relative au conseil de normalisation des comptes publics, qui figure à l'article 136 de la loi de finances initiale pour 2002 (tel que modifié par l'article 115 de la loi de finances rectificative pour 2008 du 30 décembre 2008).
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.