Amendement N° 1 (Rejeté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2009
Discuté en séance le 10 décembre 2009
Déposé le 7 décembre 2009 par : M. Garrigue.
À l'alinéa 3, supprimer les mots :
« non membres de la Communauté européenne, ».
Exposé Sommaire :
Rien ne permet aujourd'hui de considérer que certains États ou territoires relevant de la Communauté européenne n'entrent pas dans la catégorie des États ou territoires non coopératifs.
L'un des préalables serait l'adoption par l'Union européenne des différentes propositions de directives portant sur la coopération fiscale :
- révision et renforcement de la directive « épargne » (2003/48/CE) à condition, notamment, que soit mis un terme précis à la période transitoire concernant actuellement l'Autriche, la Belgique et le Luxembourg.
- Proposition de directive du Conseil relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal (document E4264), dite directive « secret bancaire »
- Proposition de directive du Conseil concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures (document E4267).
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