Amendement N° 5 (Non soutenu)

À compter du 1er janvier 2011, le projet de loi s'en remet très largement à l'estimation que fera le nouveau forum mondial sur la transparence et l'échange d'information en matière fiscale, créé par le conseil de l'OCDE, de la qualité de l'échange d'information qu'apporteront les différents Etats ou territoires.

On ne peut se satisfaire de cette approche. D'abord, compte tenu de la rapidité avec laquelle se sont dépeuplées les listes des Etats et territoires non coopératifs établies par l'OCDE le 2 avril 2009.

D'autre part, parce qu'il convient de vérifier la fiabilité de l'évaluation par les pairs prévue dans le cadre du nouveau forum, notamment à l'égard des diverses entités écrans, et de voir ce qu'il adviendra des sanctions ou « contre-mesures » prévues par le G20 de Pittsburgh.

Les précédents fâcheux du début des années 2000 et de l'année 2009 obligent à faire preuve de prudence avec l'OCDE.