Amendement N° 43 (Adopté)

Cet amendement vise, tout en restant conforme aux objectifs de la loi, à simplifier et à reporter l'application de la modification apportée à l'article 92 du code des douanes par la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009.

Cette modification prévoyait d'imposer aux personnes qui accomplissent pour autrui les formalités de dédouanement, de mentionner sur la facture le montant des droits et taxes acquittés auprès de la douane ainsi que la date à laquelle ils ont été acquittés.

Cette mesure a initialement été prise afin de permettre à une entreprise de vérifier la concordance de dates entre le moment où la TVA lui est réclamée par la personne qui a accompli les formalités de douane pour son compte, et celui où la TVA a réellement été versée au comptable des douanes par cette même personne.

Un délai supplémentaire de paiement peut être accordé sous conditions par l'administration des douanes, pour le paiement de la TVA, mais il ne peut pas forcément être répercuté par le commissionnaire auprès de l'entreprise, qui est elle, tenue de le payer sous 30 jours, délai maximal de paiement autorisé par l'article L. 441-6 du Code du Commerce. D'où la mise enoeuvre de cette obligation d'information.

Néanmoins, l'application de la mesure introduite par la loi du 12 mai 2009 soulève deux difficultés :

Elle nécessite une adaptation des applications informatiques de facturation des professionnels qui accomplissent les formalités de dédouanement ;

En outre, la facturation des opérations de dédouanement peut concerner des envois groupés effectués à des dates différentes, repris sur une seule facture avec paiement de la TVA et des droits à des dates mécaniquement différentes, ce qui complique considérablement la mise en oeuvre de cette mesure et la lisibilité pour l'opérateur à qui est adressée cette facture.

Il convient dès lors, tout en respectant l'objectif poursuivi par la modification introduite par la loi 2099-526 du 12 mai 2009, de simplifier l'obligation qui sera imposée aux professionnels du dédouanement en ne mentionnant que les aménagements ou reports dont ils bénéficient concernant le paiement des droits et taxes exigibles à l'importation.

Par ailleurs, il convient de repousser l'entrée en application de cette mesure afin de permettre la réalisation et la mise en place des logiciels informatiques nécessaires.

C'est l'objet du présent amendement.