Amendement N° 84 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2009
Discuté en séance le 10 décembre 2009
Déposé le 7 décembre 2009 par : M. Carrez.
Compléter l'alinéa 179 par les mots :
« et selon des modalités fixées par voie réglementaire ».
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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