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Amendement N° 84 (Adopté)

Projet de loi de finances rectificative pour 2009

Déposé le 7 décembre 2009 par : M. Carrez.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Compléter l'alinéa 179 par les mots :

« et selon des modalités fixées par voie réglementaire ».

Exposé Sommaire :

Amendement rédactionnel.

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