Recherche d'amendements

L'article 155 B du code général des impôts est complété par un III ainsi rédigé : « III. - Le montant total des revenus exonérés en application du présent article ne peut excéder 100 000 euros. Cette disposition s'applique aux personnes dont la prise de fonction en France est intervenue à compter du 1er janvier 2010. » Exposé sommaire : Le p...

I. - À la dernière colonne de la dernière ligne du tableau du B du 1. de l'article 266 nonies du code des douanes, le nombre : « 0,91 » est remplacé par le nombre : « 0,15 ». II. - La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code génér...

I. - À l'alinéa 5, substituer au mot : « service », le mot : « services ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 6, 11, 12, 13, 14, 15, 16 et 17. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le mot : « État », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 8 : « dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie législative du code de l'éducation. ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

I. - Après le 1 bis de l'article 265 bis A du code des douanes, il est inséré un 1 ter ainsi rédigé : « 1 ter. Les montants figurant au tableau du 1. sont majorés du tarif mentionné au tableau de l'article 266 quinquies C du présent code applicable au carburant auquel le biocarburant est incorporé. » II. - La perte de recettes pour l'État est...

À l'alinéa 24, après le mot : « indirects », insérer les mots : « territorialement compétent ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Les e) et f) du 2. de l'article 1649-0 A du code général des impôts sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement vise à retirer du calcul du bouclier fiscal les cotisations sociales, comme la Contribution sociale généralisée (CSG) et la Contribution au remboursement de la Dette sociale (CRDS).

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article propose une réforme importante de l'imposition des revenus patrimoniaux des organismes sans but lucratif, sans qu'aucune évaluation des effets budgétaires ou financiers de ces dispositions nouvelles ne soit fournie au Parlement. Au vu des effets parfois inattendus mais massifs de certaines...

L'article 155 B du code général des impôts est complété par un III ainsi rédigé : « III. - Le montant total des revenus exonérés en application du présent article ne peut excéder 100 000 euros. Cette disposition s'applique à compter de l'imposition des revenus de l'année 2009. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à plafonner le mon...

À l'alinéa 85, substituer au mot : « ce », le mot : « ces ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. - La dernière phrase du 4° du I de l'article L. 221-31 du code monétaire et financier est complétée par les mots : « ni aux sociétés présentant des caractéristiques similaires à celles des sociétés mentionnées à l'article 208 C du même code et établies dans un État membre de la Communauté européenne ou dans un autre État partie à l'accord su...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « dont la situation au regard de la transparence et de l'échange d'informations en matière fiscale a fait l'objet d'un examen par l'Organisation de coopération et de développement économiques » les mots : « qui figuraient sur les listes, publiées le 2 avril 2009, par l'Organisation de coopération et de dév...

À l'alinéa 223, supprimer les mots : « et 97 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Ouvrir le bénéfice de dispositifs d'encouragement fiscal aux dons pour des bénéficiaires situés en dehors du territoire national ne peut être accepté. La justification donnée à cet article, qui serait la déclinaison du principe de « libre circulation des capitaux » n'est pas recevable. Mettre en oeuvr...

À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « octroyées », insérer les mots : « avant le 31 décembre 2012 ». Exposé sommaire : L'amendement a pour objet de limiter dans le temps la garantie de l'État portant sur les avances remboursables octroyées aux demandeurs d'emploi ou bénéficiaires de minima sociaux. Du fait de l'originalité ...

À l'alinéa 9, substituer à la première occurrence du mot : « définies », le mot : « prévues ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « modifié du 7 février 1992 », les mots : « instituant la Communauté européenne ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. - Il est institué, au profit des régions, une contribution additionnelle à la contribution sociale généralisée telle que définie au chapitre 6 du titre 3 du livre 1er du code de la sécurité sociale. Cette contribution additionnelle est assise, contrôlée, recouvrée et exigible dans les mêmes conditions que la contribution mentionnée au premi...

À l'alinéa 43, substituer aux mots : « au titre », les mots : « en application ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après la première occurrence du mot : « pour », la fin du deuxième alinéa de l'article L. 213-14-2 du code de l'environnement est ainsi rédigée : « obstacle sur les cours d'eau mentionné au IV de l'article L. 213-10-11 est fixé à 450 euros par mètre. » Exposé sommaire : La redevance pour prélèvement d'eau pour production d'hydroélectricité n'...