Recherche d'amendements

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Une remise générale des dettes, pour apurer les dossiers de prêts de consolidation dont ont bénéficié certains rapatriés et qui ne sont pas encore soldés à ce jour, n'est pas souhaitable. Il est préférable d'étudier, un par un, les 25 cas n'ayant pas trouvé de solution.

I. - Le IV de l'article 302 bis KG du code général des impôts est ainsi rédigé : « 1° La taxe est calculée en appliquant un taux de 3 % à la fraction du montant des versements annuels, hors taxe sur la valeur ajoutée, afférent à chaque service de télévision, qui excède 11 millions d'euros. « Toutefois, pour les années 2009 et 2010, ce taux es...

I. - Les 3° et 4° de l'article 1464 A du code général des impôts sont ainsi rédigés : « 3° Dans la limite de 100 %, les établissements de spectacles cinématographiques qui réalisent un nombre d'entrées inférieur à 450 000 en moyenne annuelle sur les trois années civiles précédant la base d'imposition.» « 4° Dans la limite de 33 %, les établis...

I. - L'article 244 quater R du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la fin du premier alinéa du II-1, l'année : « 2009 » est remplacée par l'année : « 2011 ». 2° Il est procédé à la même substitution à la fin du V. II. - Les dispositions du I du présent article ne sont applicables qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. ...

I. - Après l'article 1395 H du code général des impôts, il est inséré un article 1395 I ainsi rédigé : « Art. 1395 I. - Les conseils municipaux et les organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l'article 1636 A bis, exon...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. - Les anciens avoués bénéficient dès la promulgation de la loi n° du portant réforme de la représentation devant les cours d'appel d'une franchise de taxe sur la valeur ajoutée sur leurs activités d'avocat, dans la limite du montant annuel de chiffre d'affaire fixé ...

I. - Après l'alinéa 35, insérer l'alinéa suivant : « 8° bis Le huitième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette disposition n'est applicable, s'agissant des fusions-absorptions de sociétés rachetées de manière indirecte, qu'aux fusions décidées postérieurement au 16 novembre 2009. » II. - Compléter cet article par l'alinéa ...

I. - Après le II de l'article 150 U du code général des impôts, il est inséré un II. bis ainsi rédigé : « II. bis. - Les dispositions du I ne s'appliquent pas aux valeurs immobilières ou droits sociaux mentionnés au premier alinéa de l'article 150 A bis qui sont cédés avant le 31 décembre 2009 à une collectivité territoriale, à un établisseme...

À l'alinéa 54, après les mots : « prévu au », ajouter le mot : « paragraphe ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le mot : « moyen », rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l'alinéa 193 : « que les droits d'accise ont été acquittés sur les produits. ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. - L'article L. 642-13 du code rural est ainsi modifié : 1° Après le quatrième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « 0,02 par hectolitre pour les produits vitivinicoles bénéficiant d'une indication géographique protégée ; « 0,05 par hectolitre ou 0,5 par hectolitre d'alcool pur pour les boissons alcoolisées bénéficiant ...

Après la date : « 31 décembre 2008, », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « actualisé au 30 juin 2009, prévu à l'article LO. 111-10-1 du code de la sécurité sociale. ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 57, substituer aux mots : « des articles 302 M ter à 302 M decies », les mots : « de l'article 302 M ter ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. - Le 4° du I de l'article 1414 du code général des impôts est rétabli dans la rédaction suivante : « 4° Les contribuables célibataires, divorcés ou veufs vivant seuls et ayant élevé un ou plusieurs enfants majeurs ou faisant l'objet d'une imposition distincte qui bénéficiaient au 1er janvier 2009 de la demi-part supplémentaire à l'impôt sur...

Après l'article 1530 du code général des impôts, il est inséré un article 1531 ainsi rédigé : « Art. 1531. - I. - Les autorités organisatrices de transports urbains peuvent, sur délibération, instituer une taxe forfaitaire sur le produit de la valorisation des terrains nus et des immeubles bâtis résultant de la réalisation d'infrastructures de...

Après les mots : « montant de », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 2 : « 87 euros, dû par toutes les parties dans toutes les instances où la constitution d'avocat est obligatoire. ». Exposé sommaire : Afin de financer l'indemnisation des avoués et de leurs salariés prévue par le projet de loi portant réforme de la repr...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « d) Y sont ajoutés les États ou territoires non coopératifs dans la lutte contre le blanchiment d'argent. Dans l'attente de la publication d'une liste fiable par le Groupe d'Action Financier (GAFI), une commission placée sous l'autorité du ministre de la justice et du ministre de l'économie statue ...

À la fin de l'alinéa 5, substituer à l'année : « 2018 », l'année : « 2026 ». Exposé sommaire : Afin de financer l'indemnisation des avoués et de leurs salariés prévue par le projet de loi portant réforme de la représentation en appel, un droit affecté au fonds d'indemnisation de la profession d'avoué est institué. Afin de garantir les fon...

Les c) et d) du 2. de l'article 1649-0 A du code général des impôts sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement vise à retirer du calcul du bouclier fiscal les impôts locaux. Leur inclusion amène l'État à assumer l'entière responsabilité des choix fiscaux opérés par les collectivités.

Après le mot : « est », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 1 : « versé au budget général de l'État avant le 11 janvier 2010. ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel et de précision : en matière de recettes, la période complémentaire sera close le 11 janvier 2010.