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À l'alinéa 3, supprimer les mots : « , non membres de la Communauté européenne, ». Exposé sommaire : La rédaction actuelle de l'article 14 du présent projet de loi n'applique les mesures contenues qu'à certains Etats et territoires. En effet, elle exclut a priori les États membres de la Communauté européenne. Cette restriction n'est pas acc...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « b bis) Ne peuvent en être retirés ceux des États ou territoires n'ayant pas conclu avec la France une convention d'assistance administrative permettant d'échanger tout renseignement nécessaire à l'application de la législation fiscale des parties et auxquels la France a proposé la conclusion d'une...

Rédiger ainsi l'alinéa 12 : « C. Au troisième alinéa de l'article 57, après les mots : « livre des procédures fiscales », sont insérés les mots : « ou en cas d'absence de production ou de production partielle de la documentation mentionnée au III de l'article L. 13 AA et à l'article L. 13 AB du même livre ». Exposé sommaire : Amendement réda...

I. - Après le 1 bis de l'article 265 bis A du code des douanes, il est inséré un 1 ter ainsi rédigé : « 1 ter La réduction de taxe intérieure de consommation visée au 1 est majorée : « 1° Pour les produits visés aux 1, 2 et 5 du tableau du 1 du présent article, de 65,79 % du tarif rendu applicable, par le tableau du 1 de l'article 266 quinqui...

I. - Après la référence : « 2, », la fin du premier alinéa du 1 de l'article 168 du code général des impôts est supprimée. II. - Les dispositions du présent I sont applicables à compter du 1er janvier 2011. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de donner une traduction concrète à la proposition n° 7 du rapport (n° 1978) de la mission...

I. - Le code des douanes est ainsi modifié : 1° À la cinquième ligne de la première colonne du tableau du dernier alinéa du 1. de l'article 265 bis A, après le mot : « animale », sont insérés les mots : « ou usagée ». 2° Après la première phrase du deuxième alinéa du III de l'article 266 quindecies, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « T...

I. - L'article 244 quater B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° La dernière phrase du premier alinéa est remplacée par cinq alinéas ainsi rédigés : « Pour les entreprises qui emploient moins de 250 salariés et, soit ont réalisé un chiffre d'affaires annuel inférieur à 50 millions d'euros au cours de l'exercice, soit ont un total...

À l'alinéa 32, substituer aux mots : « au II », les mots : « aux I et II ». Exposé sommaire : Rectification d'une erreur matérielle. Les dispositions du III de l'article 125 A du code général des impôts ont évidemment vocation à s'appliquer à tous les intérêts et revenus payés dans un Etat ou territoire non coopératif soumis au prélèvement...

À l'alinéa 80, après le mot : « établies », insérer les mots : « ou constituées ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

I. - Après le 2° de l'article 39 octies F du code général des impôts, il est inséré un 3° ainsi rédigé : « 3° Avec la réglementation en matière d'environnement. » II. - La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs mentionnée aux articles 575 et 575 A du c...

I. - Le1. ter de l'article 200 du code général des impôts est supprimé. II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés à l'article 266 sexies du code des douanes. Exposé sommaire : Les dons effectués à des organismes d'intérêt général sont éligibles, sous certa...

I. - Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Au premier alinéa, le mot : « conforme » est supprimé. » II. - En conséquence, après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « 3° Le troisième alinéa est complété par les mots : « , sauf pour les cas visés au troisième alinéa ». Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement de rendre...

I. - L'article 199 undecies C du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1° du I est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'opération peut prendre la forme d'un crédit bail immobilier. ». 2° À la première phrase du 6° du I, après le mot : « acquisition », sont insérés les mots : «et de l'installation ». 3° La première phrase d...

À la fin de l'alinéa 5, substituer à l'année : « 2018 », l'année : « 2026 ». Exposé sommaire : L'étude d'impact accompagnant le projet de loi initial portant réforme de la représentation devant les cours d'appel, prévoyait une taxe de 85 assise sur tous les demandeurs devant les TGI, les Cours d'appel et la Cour de cassation. La Chancel...

I. - Les 3° et 4° de l'article 1464 A du code général des impôts sont ainsi rédigés : « 3° Dans la limite de 100 %, les établissements de spectacles cinématographiques qui réalisent un nombre d'entrées inférieur à 450 000 en moyenne annuelle sur les trois années civiles précédant la base d'imposition.» « 4° Dans la limite de 33 %, les établis...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer l'article 27 de la présente loi qui vise à modifier la fiscalité du mode de financement par le recours à la vente en l'état futur d'achèvement (VEFA). La neutralisation de la fiscalité qui est ici proposée contient en effet le risque majeur d'une optimisation d...

Après les mots : « montant de », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 2 : « 150 euros, dû par les parties à l'instance d'appel, lorsque la constitution d'avocat est obligatoire devant la cour d'appel. » Exposé sommaire : L'article 28 du projet de collectif budgétaire soumis au Parlement vient consacrer une rupture évident...

I. - L'article 200 quater du code général des impôts est ainsi modifié : A. - Le 1 est ainsi modifié : 1° Le b est ainsi modifié : a. Au 2°, les mots : « et d'appareils de régulation de chauffage » sont remplacés par les mots : « des parois vitrées. » ; b. Il est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « 3° L'acquisition et la pose de ma...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « IV. - Le 11. de l'article 150-0 D du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ces dispositions ne s'appliquent pas aux moins-values constatées lors de l'indemnisation prévue par la loi n° du portant réforme de la représentation devant les ...

I. - Après le 2 bis de l'article 38 du code général des impôts, il est inséré un 2 ter ainsi rédigé : « 2 ter Pour l'application du 1 et du 2 de cet article, les charges d'intérêts liées à l'émission d'emprunts par une société sont admises, en déduction pour le calcul du bénéfice net, à condition que le rapport entre les capitaux propres et la...