Amendement N° 262 (Rejeté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2009
Discuté en séance le 10 décembre 2009
Déposé le 8 décembre 2009 par : M. Migaud.
Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant :
« b bis) Ne peuvent en être retirés ceux des États ou territoires n'ayant pas conclu avec la France une convention d'assistance administrative permettant d'échanger tout renseignement nécessaire à l'application de la législation fiscale des parties et auxquels la France a proposé la conclusion d'une telle convention ; ».
Exposé Sommaire :
L'article 14 prévoit la mise en place d'une « liste noire » des États ou territoires non coopératifs ainsi que les modalités de sa mise à jour au 1er janvier de chaque année.
L'amendement n° 16 de la Commission des Finances permettrait à la France d'ajouter à la liste un État ou territoire auquel elle aurait adressé une demande de négociation d'un accord avant le 1er janvier de l'année précédente.
S'agissant des États ou territoires retirés de la liste, l'alinéa 8, dans sa rédaction proposée par l'amendement n° 16, prévoit qu'en l'absence de convention et en l'absence de demande de convention par la France, les États ou territoires que le forum mondial de l'OCDE jugera coopératifs seront retirés de la « liste noire » au 1er janvier de l'année suivante.
Il conviendrait toutefois de couvrir également le cas d'un État auquel la France aurait adressé une demande de négociation en vue d'une convention, mais que l'OCDE s'apprêterait à juger coopératif : afin de couvrir ce cas, cet amendement propose de maintenir sur la liste noire cet État dès lors que la France lui a proposé, avant le 1er janvier, la conclusion d'une telle convention.
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