Amendement N° 149 rectifié (Non soutenu)
Projet de loi de finances rectificative pour 2009
Déposé le 8 décembre 2009 par : Mme Grosskost.
Projet de loi N° 2070 de finances rectificative pour 2009
Après l'article 29
I. - Après le 2° de l'article 39 octies F du code général des impôts, il est inséré un 3° ainsi rédigé :
« 3° Avec la réglementation en matière d'environnement. »
II. - La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs mentionnée aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Face à la multiplication des obligations règlementaires dans le domaine de la préservation de l'environnement, les PME n'ont pas toujours les capacités financières pour répondre aux investissements rendus nécessaires pour se conformer à celles-ci.
Par ailleurs, les PME ont parfois des difficultés à obtenir des prêts bancaires pour financer les investissements visant à rénover leur outil de production afin d'en réduire l'impact environnemental.
En effet, les banques ont du mal à accorder leur concours pour de tels investissements car le retour sur investissement est généralement plus long.
Pour mettre en place des outils visant à faciliter ce type d'investissements afin d'aider les PME à mieux préserver l'environnement, une provision pour dépenses de mise en conformité avec la réglementation environnementale calquée sur les mécanismes existant pour la réglementation en matière de sécurité alimentaire et en matière d'hygiène apparaît nécessaire.
Il est donc proposé d'instituer une provision pour l'investissement environnemental.
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