Amendement N° 105 rectifié (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2009
Discuté en séance le 10 décembre 2009 ( amendement identique : 159 )
Déposé le 8 décembre 2009 par : MM. de Courson, Jardé, Perruchot, Vigier, les membres du groupe Nouveau centre.
Après les mots :
« montant de »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 2 :
« 150 euros, dû par les parties à l'instance d'appel, lorsque la constitution d'avocat est obligatoire devant la cour d'appel. »
Exposé Sommaire :
L'article 28 du projet de collectif budgétaire soumis au Parlement vient consacrer une rupture évidente de l'égalité des justiciables face à l'accès au droit, et est sensé permettre de financer le texte portant « réforme de la représentation devant les cours d'appel » qui n'est pas, en l'état actuel des modalités d'indemnisation prévues, conforme au corpus constitutionnel, tenant l'absence de réparation complète des préjudices subis par les avoués et leurs salariés.
Aussi il paraît très aléatoire de fixer le montant de la taxe et la durée pendant laquelle elle devra être perçue tant que la réforme n'aura pas été définitivement votée.
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