Amendement N° 119 (Tombe)
Projet de loi de finances rectificative pour 2009
Discuté en séance le 10 décembre 2009
Déposé le 8 décembre 2009 par : MM. de Courson, Perruchot, Demilly, Vigier, Mme Vautrin, les membres du groupe Nouveau centre.
Projet de loi N° 2070 de finances rectificative pour 2009
Après l'article 30
I. - Après le 1 bis de l'article 265 bis A du code des douanes, il est inséré un 1 ter ainsi rédigé :
« 1 ter La réduction de taxe intérieure de consommation visée au 1 est majorée :
« 1° Pour les produits visés aux 1, 2 et 5 du tableau du 1 du présent article, de 65,79 % du tarif rendu applicable, par le tableau du 1 de l'article 266 quinquies C, au produit auquel ils sont incorporés ;
« 2° Pour les produits visés aux 3, 4 et 6 du tableau du 1 du présent article, de 66,44 % du tarif rendu applicable, par le tableau du 1 de l'article 266 quinquies C, au produit auquel ils sont incorporés. »
II. - La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à compenser l'instauration de la taxe carbone, pour les biocarburants, par une majoration de la réduction de TIPP dont ils bénéficient en application du code des douanes.
Conformément au principe selon lequel la taxe carbone ne doit frapper que les émissions de dioxyde de carbone d'origine fossile, cet amendement permet de diminuer la fiscalité carbone qui pèse sur les biocarburants à hauteur exacte des réductions d'émissions de CO2 que ces substances permettent d'atteindre, lorsqu'elles sont analysées sur l'ensemble de leur cycle de vie.
Sur la base des données de la dernière étude disponible de l'ADEME (octobre 2009), ces réductions d'émissions, pondérées par les différents types de matières premières agricoles utilisées pour produire les biocarburants, atteignent 65,79 % par rapport au gazole fossile, pour les biodiesels, et 66,44 % par rapport à l'essence fossile, pour les éthanols.
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