Recherche d'amendements

I. - L'article 92 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 est ainsi modifié : 1° Au II, l'année : « 2011 » est remplacée par l'année : « 2013 ». 2° Après le mot : « excéder », la fin du III est ainsi rédigée : « 880 euros pour l'imposition des revenus de 2009, 680 euros au titre de 2010, 480 euros au titre de 2011, 3...

I. - Le b. du 4° du 1 de l'article 207 du code général des impôts est complété par les mots suivants : « , ainsi que les produits provenant de la vente de l'électricité produite à partir d'installations utilisant l'énergie radiative du soleil installées sur ces ensembles d'habitation lorsque leur puissance n'excède pas trois kilowatts crête par...

Après les mots : « montant de », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 2 : « 85 euros, dû par toutes les parties dans toutes les instances où la constitution d'avocat est obligatoire. » Exposé sommaire : L'étude d'impact accompagnant le projet de loi initial portant réforme de la représentation devant les cours d'appel, pr...

I. - Au 2° du I de l'article 885-0 V bis A du code général des impôts, après le mot : « publique » sont insérés les mots : « et des associations reconnues d'utilité publique ». II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés à l'article 266 sexies du code des doua...

Le code de l'environnement est ainsi modifié : 1° Après le deuxième alinéa de l'article L. 213-14-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La période de réalisation des ventes servant de référence pour le calcul de la fraction du produit annuel de la redevance mentionnée au V de l'article L. 213-10-8 est l'année civile 2010. ». B. Le dern...

À l'alinéa 23, substituer aux mots : « n'est pas constitutive d'un montage artificiel dont l'objet », les mots : « ne peut être regardée comme constitutive d'un montage artificiel dont le but ». Exposé sommaire : Amendement d'harmonisation des rédactions entre l'article 123 bis et l'article 209 B du code général des impôts.

I. - Le 4° du I de l'article 1414 du code général des impôts est rétabli dans la rédaction suivante: « 4° Les contribuables célibataires, divorcés ou veufs vivant seuls et ayant élevé un ou plusieurs enfants majeurs ou faisant l'objet d'une imposition distincte qui bénéficiaient au 1er janvier 2009 de la demi-part supplémentaire à l'impôt sur ...

I. - Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° La section 2 du chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie est ainsi rédigée : « Art. L. 2333-2. - I. - Il est institué, au profit des communes ou des groupements qui leur sont substitués pour l'exercice de la compétence d'autorité organisatrice de l...

I. - L'aide exceptionnelle au bénéfice des diffuseurs de presse spécialistes et indépendants instituée par le décret n° 2009-856 du 8 juillet 2009 instituant une aide exceptionnelle au bénéfice des diffuseurs de presse spécialistes et indépendants n'est soumise ni à l'impôt sur le revenu ni à l'impôt sur les sociétés au titre de l'année 2009. ...

I. - Substituer au nombre : « 55 » le nombre : « 40 ». II. - En conséquence, compléter cet article par la phrase suivante : « Une autre fraction d'un montant de 15 millions d'euros est affectée en 2009 au fonds de solidarité en faveur des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des catastrophes naturelles institué p...

I. - À l'alinéa 29, substituer au taux : « 50 % » le taux : « 70 % ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 34, 39 et 46. Exposé sommaire : Le fait de porter les taux du prélèvement et de la retenue à 70 % aura un effet plus dissuasif.

À l'alinéa 57, substituer au mot : « autres », les mots : « deuxième, troisième, quatrième, septième et dix-huitième ». Exposé sommaire : Amendement de précision. L'obligation qui incombe à la société mère de déclarer le résultat d'ensemble de son groupe fiscal est distincte de l'obligation de produire les états de suivi permettant de jus...

À l'alinéa 4, supprimer les mots : « pour laquelle existe un risque de dépérissement de preuve ». Exposé sommaire : Le cadre fixé par l'amendement de la commission pour permettre la mise en oeuvre d'une procédure d'enquête judiciaire fiscale sont trop restrictifs, et pourraient limiter trop fortement les possibilités de recours à une procédu...

À l'alinéa 7, supprimer le mot : « également ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. - Après le c. du 4° du 1 de l'article 207 du code général des impôts, il est inséré un d. ainsi rédigé : « d. Les produits issus de la cession de certificats d'économies d'énergie visés à l'article 15 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique, lorsqu'ils ont été obtenus grâce à...

I. - Après le septième alinéa de l'article L. 311-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Sont exonérés de la taxe prévue au premier alinéa les organismes de recherche publics, les établissements d'enseignement supérieur délivrant un diplôme conférant un grade de master, l...

Cet amendement, mis en distribution sous le n° 101, a été déclaré irrecevable en application de l'article 98 du Règlement. Exposé sommaire : Dans sa rédaction actuelle, le troisième alinéa de l'article L 5212-24, qui concerne les modalités de financement des équipements réalisées par les syndicats d'électricité, est par construction d'applica...

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la dernière phrase du V de l'article 210 E, les mots : « aux cessions réalisées jusqu'au 31 décembre 2009 » sont supprimés. 2° Aux 7°et 8° du II de l'article 150 U, l'année : « 2009 » est remplacé par l'année : « 2010 ». II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concur...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Pour les entreprises, et les PME en particulier, l'innovation est à la fois un élément fondamental de la croissance économique et une stratégie incontournable de sortie de crise. Ce constat est partagé par l'État puisque celui-ci s'attache, depuis plusieurs années, à promouvoir un environnement global...

I. - Après la première phrase du premier alinéa du I de l'article 1384 C du code général des impôts, est insérée une phrase ainsi rédigée : « L'exonération s'applique également aux logements acquis dans le cadre de l'article 199 undecies C ou de l'article 217 undecies par un organisme visé au 1° du I de l'article 199 undecies C lorsque ces loge...