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Amendement N° 282 (Adopté)

Projet de loi de finances rectificative pour 2009

Déposé le 8 décembre 2009 par : M. Carrez.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l'alinéa 57, substituer au mot :

« autres »,

les mots :

« deuxième, troisième, quatrième, septième et dix-huitième ».

Exposé Sommaire :

Amendement de précision.

L'obligation qui incombe à la société mère de déclarer le résultat d'ensemble de son groupe fiscal est distincte de l'obligation de produire les états de suivi permettant de justifier les rectifications ayant conduit à ce résultat d'ensemble.

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