Amendement N° 260 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2009
Discuté en séance le 10 décembre 2009
Déposé le 8 décembre 2009 par : M. Carrez.
Projet de loi N° 2070 de finances rectificative pour 2009
Après l'article 30
I. - Après le septième alinéa de l'article L. 311-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Sont exonérés de la taxe prévue au premier alinéa les organismes de recherche publics, les établissements d'enseignement supérieur délivrant un diplôme conférant un grade de master, les fondations de coopération scientifique, les établissements publics de coopération scientifique et les fondations reconnues d'utilité publique du secteur de la recherche agréées conformément à l'article L. 313-8 qui embauchent, pour une durée supérieure à trois mois, un ressortissant étranger aux fins de mener des travaux de recherche ou de dispenser un enseignement de niveau universitaire, quels que soient la durée du contrat et le montant de la rémunération. »
II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Les scientifiques bénéficiaient jusqu'en 2008 de l'exonération de la taxe liée à la primo-délivrance d'un titre de séjour et leur employeur n'acquittait qu'une redevance à un taux réduit. La réforme du régime des taxes introduite par la loi de finances pour 2009 a supprimé ces avantages. Ainsi, la taxe due par l'employeur d'un scientifique étranger dont le salaire est supérieur à une fois et demie le SMIC est-elle de 1600 euros. Il est proposé, dans le cadre de la politique d'attractivité de la France, et en particulier de son attractivité en matière d'enseignement supérieur et de recherche, d'exonérer les établissements d'enseignement supérieur, les organismes publics de recherche et les organismes qui leur sont assimilables de la taxe due par les employeurs. Il est à noter que cette exonération sera en cohérence avec celle dont bénéficient, du fait de la particularité de la procédure, les employeurs d'étrangers titulaires de la carte « compétences et talents ».
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