Amendement N° 136 (Non soutenu)
Projet de loi de finances rectificative pour 2009
Déposé le 8 décembre 2009 par : M. Scellier.
Projet de loi N° 2070 de finances rectificative pour 2009
Après l'article 29
I. - Le b. du 4° du 1 de l'article 207 du code général des impôts est complété par les mots suivants : « , ainsi que les produits provenant de la vente de l'électricité produite à partir d'installations utilisant l'énergie radiative du soleil installées sur ces ensembles d'habitation lorsque leur puissance n'excède pas trois kilowatts crête par logement. »
II. - Le I du présent article s'applique à compter de l'imposition des revenus ou bénéfices de l'année 2009.
III. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Le gouvernement encourage le développement de l'électricité photovoltaïque en favorisant le rachat de l'électricité ainsi produite. Le parc de logements sociaux (4,5 millions de logements des organismes Hlm ou Sem de logement social) est un levier puissant pour le développement de cette énergie et la constitution d'une filière française.
Pour avoir un réel effet d'incitation, il est proposé d'exonérer de l'impôt sur les sociétés le produit de la vente d'électricité photovoltaïque par les bailleurs sociaux. Ceci permet de raccourcir les délais d'amortissement des travaux dans l'intérêt des locataires.
Cette proposition s'inspire de l'article 83 de la loi n°2008-1443 de finances rectificative pour 2008 qui prévoit pour les particuliers une exonération d'impôt sur le revenu sur les produits de la vente de l'électricité produite aux opérateurs de fourniture d'électricité.
Il ne s'agit pas pour les organismes d'en faire une activité essentielle, mais le coût de ces installations très onéreuses nécessite d'utiliser les capacités excédentaires produites pour amortir ces travaux. Ceci serait cohérent avec le principe d'exonération de l'impôt sur les sociétés dans le cadre du service d'intérêt général.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.