Amendement N° 101 rectifié (Irrecevable)

Dans sa rédaction actuelle, le troisième alinéa de l'article L 5212-24, qui concerne les modalités de financement des équipements réalisées par les syndicats d'électricité, est par construction d'application difficile. En effet, dans la mesure où il concerne l'hypothèse dans laquelle la taxe sur l'électricité n'est pas perçue par le syndicat d'électricité, il impose à celui-ci d'apporter au moins la moitié du financement d'un investissement bénéficiant du versement d'un fonds de concours par une collectivité membre, ce qui s'avère le plus souvent impossible puisque les syndicats ne disposent d'aucune fiscalité propre, et que les taux des redevances d'investissement versées par les distributeurs d'électricité sont la plupart du temps inférieurs à 40 %. Il est donc indispensable de ramener la part minimale de financement restant obligatoirement à la charge du syndicat à 25 % pour rendre cette disposition véritablement applicable.