Amendement N° 34 (Rejeté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2009
Discuté en séance le 10 décembre 2009
Déposé le 8 décembre 2009 par : M. Carrez, M. de Courson.
Projet de loi N° 2070 de finances rectificative pour 2009
Après l'article 27
I. - Le 4° du I de l'article 1414 du code général des impôts est rétabli dans la rédaction suivante:
« 4° Les contribuables célibataires, divorcés ou veufs vivant seuls et ayant élevé un ou plusieurs enfants majeurs ou faisant l'objet d'une imposition distincte qui bénéficiaient au 1er janvier 2009 de la demi-part supplémentaire à l'impôt sur le revenu mais n'ayant pas élevé leurs enfants pendant au moins cinq ans. ».
II. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée par la majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement et corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à neutraliser les effets de la limitation de l'octroi d'une demi-part supplémentaire aux personnes vivant seules et ayant un ou plusieurs enfants majeurs ou faisant l'objet d'une imposition distincte dont ces contribuables ont supporté à titre exclusif ou principal la charge pendant au moins cinq années au cours desquelles ils vivaient seuls.
Par l'adoption du présent amendement, celles-ci se verraient exonérées de la taxe d'habitation afférente à leur habitation principale lorsqu'ils occupent cette habitation dans les conditions prévues à l'article 1390 du CGI.
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