Amendement N° 183 (Non soutenu)
Projet de loi de finances rectificative pour 2009
Déposé le 8 décembre 2009 par : M. Brard, M. Sandrier, M. Gosnat, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul, M. Vaxès.
I. - À l'alinéa 29, substituer au taux :
« 50 % »
le taux :
« 70 % ».
II. - En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 34, 39 et 46.
Exposé Sommaire :
Le fait de porter les taux du prélèvement et de la retenue à 70 % aura un effet plus dissuasif.
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