Amendement N° 242 (Rejeté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2009
Discuté en séance le 10 décembre 2009
Déposé le 8 décembre 2009 par : M. Emmanuelli, M. Muet, M. Cahuzac, M. Sapin, M. Baert, M. Launay, M. Nayrou, M. Bapt, M. Balligand, M. Bartolone, M. Carcenac, M. Eckert, M. Goua, M. Idiart, M. Claeys, M. Jean-Louis Dumont, M. Bourguignon, M. Lurel, M. Hollande, M. Moscovici, M. Habib, M. Vergnier, M. Lemasle, M. Rodet, Mme Girardin, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
À l'alinéa 3, supprimer les mots :
« , non membres de la Communauté européenne, ».
Exposé Sommaire :
La rédaction actuelle de l'article 14 du présent projet de loi n'applique les mesures contenues qu'à certains Etats et territoires.
En effet, elle exclut a priori les États membres de la Communauté européenne. Cette restriction n'est pas acceptable. Les mesures proposées doivent s'appliquer à l'ensemble des Etats et territoires, où qu'ils se situent.
Certains Etats membres de la Communauté européenne ne sont actuellement pas exempt de toute critique en matière de coopération fiscale et de législation bancaire et financière.
Il convient donc dans un souci réel de lutte complète et sincère contre les paradis fiscaux et l'évasion fiscale, de désigner clairement l'ensemble des pays et territoires sans exception.
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