Amendement N° 221 (Non soutenu)

Cet amendement a pour objet de donner une traduction concrète à la proposition n° 7 du rapport (n° 1978) de la mission d'information sur l'optimisation de la dépense publique, créée le 15 juillet 2009 par la commission des Lois.

La proposition n° 7 de ce rapport prévoyait en cas de disproportion marquée entre le train de vie d'un contribuable et ses revenus d'autoriser l'administration fiscale à taxer forfaitairement ces revenus dès le premier euro.

En effet, l'économie souterraine et les trafics qu'elle génère sont sources de bénéfices considérables qui mettent en péril l'équilibre social. Il convient donc d'aller plus loin et d'élaborer de nouveaux outils juridiques, seuls capables d'enrayer ce phénomène.

Par conséquent, il est urgent de réformer le dispositif de taxation forfaitaire minimale du revenu imposable selon les éléments de train de vie tel qu'il est actuellement régi par l'article 168 du code général des impôts. Cet article permet aux services fiscaux d'évaluer forfaitairement le revenu imposable du contribuable en vue de son imposition. À ce jour, l'administration fiscale ne peut mettre enoeuvre cette procédure que si le revenu forfaitaire imposable, tel qu'il est évalué par l'administration fiscale, est supérieur à 43 938 euros. Afin de donner toute son effectivité à ce dispositif, cet amendement propose que ce seuil d'engagement de la procédure soit supprimé.