Amendement N° 100 (Non soutenu)
Projet de loi de finances rectificative pour 2009
Déposé le 8 décembre 2009 par : MM. Vigier, Perruchot.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de supprimer l'article 27 de la présente loi qui vise à modifier la fiscalité du mode de financement par le recours à la vente en l'état futur d'achèvement (VEFA).
La neutralisation de la fiscalité qui est ici proposée contient en effet le risque majeur d'une optimisation de la fiscalité pour les entreprises de bâtiment qui décideraient sciemment de ne pas achever leur construction.
Le présent amendement vise donc à la suppression de l'article 27 du projet de loi.
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