Amendement N° 64 rectifié (Non soutenu)
Projet de loi de finances rectificative pour 2009
Déposé le 7 décembre 2009 par : M. Forissier.
Après les mots :
« montant de »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 2 :
« 87 euros, dû par toutes les parties dans toutes les instances où la constitution d'avocat est obligatoire. ».
Exposé Sommaire :
Afin de financer l'indemnisation des avoués et de leurs salariés prévue par le projet de loi portant réforme de la représentation en appel, un droit affecté au fonds d'indemnisation de la profession d'avoué est institué.
N'asseoir ce droit que sur l'appelant créerait une inégalité en termes d'accès au droit. Une charge de 330€ serait en outre une charge considérable pour certains justiciables ne pouvant pas bénéficier de l'aide juridictionnelle.
Il est ainsi proposé que le droit soit dû par toutes les parties dans toutes les instances où la constitution d'avocat est obligatoire, afin de rétablir un accès au droit égal pour les citoyens.
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