Amendement N° 4 (Non soutenu)
Projet de loi de finances rectificative pour 2009
Déposé le 7 décembre 2009 par : M. Garrigue.
Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant :
« d) Y sont ajoutés les États ou territoires non coopératifs dans la lutte contre le blanchiment d'argent. Dans l'attente de la publication d'une liste fiable par le Groupe d'Action Financier (GAFI), une commission placée sous l'autorité du ministre de la justice et du ministre de l'économie statue annuellement sur la liste des États concernés. »
Exposé Sommaire :
Il paraît essentiel d'ajouter systématiquement dans la liste les États ou territoires non coopératifs en matière de lutte contre le blanchiment d'argent, même si les États ou territoires ont satisfait formellement aux critères de lutte contre l'évasion fiscale. La part croissante prise par l'argent du crime et la gravité des trafics qui l'alimentent - êtres humains, stupéfiants, armes, corruption - justifient une attention particulièrement forte et soutenue.
En théorie, le GAFI devrait publier une nouvelle liste des États et territoires concernés. Les lenteurs observées pourraient être compensées dans l'immédiat par la création d'une commission ad hoc sous l'autorité des ministres de la justice et de l'économie.
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