Amendement N° 117 (Rejeté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2009
Discuté en séance le 10 décembre 2009
Déposé le 8 décembre 2009 par : M. Sauvadet, M. Perruchot, M. Vigier.
Projet de loi N° 2070 de finances rectificative pour 2009
Après l'article 27
I. - Après l'article 1395 H du code général des impôts, il est inséré un article 1395 I ainsi rédigé :
« Art. 1395 I. - Les conseils municipaux et les organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l'article 1636 A bis, exonérer de taxe foncière sur les propriétés non bâties les terrains agricoles pour l'année 2010 due au titre de l'année 2009. »
II. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration du prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objet d'exonérer exceptionnellement de Taxe sur le Foncier Non Bâti les terrains agricoles pour l'année 2010 au titre de l'année 2009.
Le monde agricole traverse une des plus graves crises de son histoire. Les aides directes et les prêts bonifiés accordés aux agriculteurs sont une solution mais ne sont pas suffisants.
Un signe fort serait d'exonérer de taxe sur le foncier non bâti les agriculteurs pour l'année 2009.
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