Amendement N° 8 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2009
Discuté en séance le 10 décembre 2009
Déposé le 8 décembre 2009 par : Mme Vautrin, MM. Raison, Herth, Poignant.
Projet de loi N° 2070 de finances rectificative pour 2009
Après l'article 30
I. - L'article L. 642-13 du code rural est ainsi modifié :
1° Après le quatrième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« 0,02 € par hectolitre pour les produits vitivinicoles bénéficiant d'une indication géographique protégée ;
« 0,05 € par hectolitre ou 0,5 € par hectolitre d'alcool pur pour les boissons alcoolisées bénéficiant d'une indication géographique protégée autres que les produits vitivinicoles bénéficiant d'une indication géographique. »
2° Le sixième alinéa est complété les mots : « autres que les produits vitivinicoles et boissons alcoolisées ».
II. - Le droit mentionné aux cinquième et sixième alinéas de l'article L. 642-13 du code rural, dans sa rédaction issue du I, est acquitté pour la première fois en 2010, sur la base des quantités produites au titre de la récolte 2009.
Exposé Sommaire :
Le 1er août 2009, les dénominations vins de Pays (VDP) sont devenus des indications géographiques protégées au regard du règlement (CE) n° 479/2008 du Conseil du 29 avril 2008 portant organisation commune du marché vitivinicole introduit dans « l'OCM unique » par le règlement (CE) n° 491/2009 du Conseil du 25 mai 2009.
Le plan de modernisation viticole, adopté par le Gouvernement le 29 mai 2008, précise que la gestion des vins à IGP est confiée à l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) et qu'un comité national dédié sera instauré au sein de cet établissement.
Le présent article vise à transférer de France Agrimer vers l'Institut national de l'origine et de la qualité un droit pour les vins bénéficiant d'une indication géographique protégée en introduisant une modification de l'article L.642-13 du code rural qui en détermine les plafonds législatifs.
Il ne s'agit pas d'un prélèvement nouveau : VINIFHLOR (puis France Agri Mer) percevait une redevance pour les vins de pays. Il s'agit ici d'un transfert de cette redevance vers l'INAO qui suit désormais les anciens vins de pays devenus IGP.
La suppression de la redevance perçue par France Agrimer est prévue lors d'un toilettage de l'arrêté correspondant (arrêté du 27 octobre 1967 modifié par l'arrêté du 16 février 1994) qui vise également d'autres redevances.
La possibilité d'ouvrir de tels droits pour les Etats Membres est prévue dans les textes communautaires sur les vins (« l'OCM unique ») tout comme dans les textes communautaires qui régissent les autres signes de qualités agroalimentaires (règlement (CE) n° 510/2006 relatif aux AOP et IGP et règlement (CE) n° 509/2009 relatif aux spécialités traditionnelles garanties).
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