Amendement N° 85 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2009
Discuté en séance le 10 décembre 2009
Déposé le 8 décembre 2009 par : M. Carrez.
Après le mot :
« moyen »,
rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l'alinéa 193 :
« que les droits d'accise ont été acquittés sur les produits. ».
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.