Amendement N° 41 (Adopté)

L'amendement a pour objet de limiter dans le temps la garantie de l'État portant sur les avances remboursables octroyées aux demandeurs d'emploi ou bénéficiaires de minima sociaux.

Du fait de l'originalité de ce dispositif et du contexte économique, il existe une incertitude importante sur la part des avances qui pourraient ne pas être remboursées. Le risque de voir la garantie appelée du fait de l'épuisement du fonds de garantie institué au sein du fonds de cohésion sociale n'est donc pas négligeable.

Dans ces conditions, la fixation d'une limite temporelle comporte un double avantage. Elle permettra, d'une part, au Parlement de se prononcer sur son renouvellement, ce qui lui donnera l'occasion de contrôler le niveau des dépenses éventuellement engagées à son titre et d'évaluer le dispositif d'avances. D'autre part, elle offre la possibilité à la représentation nationale de veiller à la protection des intérêts financiers de la Caisse des dépôts. L'examen du dispositif en 2012 permettra en effet de vérifier l'ampleur de la marge restant à disposition de la Caisse sous le plafond de 400 millions d'euros.

Le dispositif NACRE, au sein duquel s'inscrit le dispositif d'avances aux demandeurs d'emploi et bénéficiaires de minima sociaux, est mis enoeuvre sur la base d'une convention liant l'État et la Caisse des dépôts sur la période 2008-2012. Il est donc cohérent de fixer la limite de la garantie au 31 décembre 2012.