Amendement N° 259 (Rejeté)

Ouvrir le bénéfice de dispositifs d'encouragement fiscal aux dons pour des bénéficiaires situés en dehors du territoire national ne peut être accepté. La justification donnée à cet article, qui serait la déclinaison du principe de « libre circulation des capitaux » n'est pas recevable.

Mettre en oeuvre cette disposition pourrait ainsi conduire à autoriser à déduire au titre de l'impôt sur le revenu, de l'impôt sur les bénéfices des sociétés et de l'ISF, les dons à des associations ou fondations « dès lors que ces organismes poursuivent des objectifs et présentent des caractéristiques similaires aux organismes situés en France répondant aux conditions fixées par ces articles », ainsi que l'indique l'exposé des motifs.

L'exposé des motifs est peu disert sur les éléments qui entreront en compte pour la procédure d'agrément prévue dans cet article. On peut donc supposer par exemple que des dons à des associations cultuelles ou politiques situées hors du territoire national seraient ainsi éligibles à des réductions d'ISF ou d'IR.

Enfin, il faut une nouvelle fois noter que l'exposé des motifs, non plus que l'évaluation préalable des articles ne fournissent aucune évaluation de l'incidence budgétaire ou financière de cette extension, étant rappelé que la dépense fiscale au titre des divers dispositifs actuels est supérieure à 1,3 Md euros.

Il est donc proposé la suppression de cet article.