Amendement N° 2 (Non soutenu)
Projet de loi de finances rectificative pour 2009
Déposé le 7 décembre 2009 par : M. Garrigue.
À l'alinéa 3, substituer aux mots :
« dont la situation au regard de la transparence et de l'échange d'informations en matière fiscale a fait l'objet d'un examen par l'Organisation de coopération et de développement économiques »
les mots :
« qui figuraient sur les listes, publiées le 2 avril 2009, par l'Organisation de coopération et de développement économiques, des juridictions ayant pris l'engagement d'appliquer les normes fiscales internationales, mais ne les mettant pas substantiellement en oeuvre (paradis fiscaux et autres centres financiers) et des juridictions n'ayant pris aucun engagement ».
Exposé Sommaire :
La notion d'État ou de territoire « ayant fait l'objet d'un examen par l'OCDE » est particulièrement floue.
La seule avancée significative du G20 de Londres avait été la publication immédiate par l'OCDE de la liste des juridictions non coopératives. Il est hautement regrettable que sans prendre d'autres garanties que la signature de douze accords formels, l'OCDE ait permis, en quelques mois, à la plupart des Etats et territoires concernés de sortir de ces listes, et qu'aujourd'hui, on ne veuille même plus parler de listes.
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