Sous-Amendement N° 38 à l'amendement N° 220 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2009
Discuté en séance le 10 décembre 2009
Déposé le 5 décembre 2009 par : M. Carrez, M. Martin-Lalande.
Projet de loi N° 2070 de finances rectificative pour 2009
Après l'article 29
I. - Au I de l'article 220 undecies du code général des impôts, l'année : « 2009 » est remplacée par l'année : « 2010 ».
II. - La perte de recettes pour l'État est compensée par la création à due concurrence d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Le secteur de la presse d'information politique et générale est particulièrement fragilisé par l'effet des mutations en cours - notamment technologiques - et par la crise économique, et tous les efforts de l'État sont mobilisés pour venir en soutien aux acteurs de la presse écrite.
Le régime de déduction fiscale de 25 % du montant des sommes versées au titre des souscriptions en numéraire au capital de sociétés exploitant un titre de presse ciblé (soit un journal quotidien, soit une publication de périodicité au maximum mensuelle consacrée à l'information politique et générale) est régi par l'article 220undecies du Code Général des Impôts.
Le États généraux de la presse écrite ont permis d'identifier des domaines où l'action publique est requise en raison de la crise économique actuelle qui touche singulièrement les entreprises de presse. L'article 220undecies est très incitatif pour les candidats à la recapitalisation des titres en difficulté.
Les États généraux de la presse écrite ont aussi rappelé la nécessité de favoriser les réformes structurelles du secteur. La sous-capitalisation des entreprises de presse et le sous investissement consécutif peuvent être combattus par le dispositif de l'article 220undecies.
Or, l'extinction du dispositif est prévue au 31 décembre 2009.
Il est primordial de prolonger au moins d'un an, jusqu'au 31 décembre 2010, le régime de l'article 220undecies du Code Général des Impôts.
Ce régime est en effet lié à celui de l'article 39 bis A du Code Général des Impôts. La Loi de Finances pour 2007 a prolongé le régime fiscal des provisions des entreprises de presse issu de l'article 39 bis A de quatre années en portant de 2004 à 2010 son application.
C'est à l'occasion de ce même débat budgétaire que l'article 220undecies a été voté. Il est le résultat du vote d'un amendement à l'article 39 bis A (l'amendement n° 110, deuxième rectification, présenté par le Gouvernement).
Les deux dispositifs poursuivant les mêmes objectifs et étant complémentaires, il est logique de faire coïncider leur durée d'application, compte tenu de l'expérience acquise.
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