Amendement N° 40 (Retiré)

Comme c'est le cas en Allemagne, il faut restreindre aux seuls produits sous nomenclature douanière combinée NC 220710 toutes les mesures publiques en faveur de l'éthanol d'origine agricole y compris la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP).

Cette mesure est déjà en place en ce qui concerne la réduction de Taxe intérieure de consommation (alinéa 1 bis de l'article 265 bis A du code des douanes) mais pas en ce qui concerne la réduction du taux de prélèvement de TGAP

(article 266quindecies du code des douanes).

En effet, l'article 266quindecies du code des douanes prévoit la réduction du taux de prélèvement pour les essences et le superéthanol en proportion des quantités de produit mentionnés au 3 et au 4 du tableau du 1 de l'article 265 bis A inscrites dans les certificats produits à l'administration, sans précision sur la nomenclature douanière.

Aujourd'hui, la réduction du taux de prélèvement de TGAP sur l'essence et le superéthanol est donc accordée quelle que soit la nomenclature douanière des produits mentionnés au 3 et au 4 et notamment à des importations effectuées sous des nomenclatures à faible droit de douane.

Cette mesure est destinée à décourager les pratiques de contournement visant à acquitter des droits de douanes fortement réduits pour de l'éthanol importé en mélanges, et dont la durabilité n'est pas vérifiable.