Amendement N° 20 (Adopté)

Cet amendement propose de ne pas appliquer dès 2011 la retenue à la source majorée à 50 % pour les produits visés à l'article 131 quater du code général des impôts, supprimé par l'alinéa 35. Cet article exonère de la retenue à la source les produits des emprunts contractés hors de France et ou des fonds communs de créances. Il a été introduit afin de faciliter le financement des sociétés françaises. Ces dernières n'ont pas nécessairement la possibilité de racheter les emprunts, obligations ou titres de créances. Elles se trouveraient pénalisées par les clauses des contrats mettant à leur charge le coût d'une retenue à la source (clauses de gross up) alors même que ces financements ont été encouragés. Elles ne sont en outre pas responsables de la localisation des entités qui ont le cas échéant racheté les créances.

Il est donc proposé de maintenir une dérogation au prélèvement pour les emprunts contractés avant le 1er janvier 2010, en excluant les produits des emprunts renouvelés à compter de cette date. L'entrée en vigueur est donc modifiée pour prévoir l'application de cette modification dès 2010 sans distinguer les emprunts contractés avant ou après le 1er janvier 2010.