Amendement N° 320 (Non soutenu)

Pour les entreprises, et les PME en particulier, l'innovation est à la fois un élément fondamental de la croissance économique et une stratégie incontournable de sortie de crise.

Ce constat est partagé par l'État puisque celui-ci s'attache, depuis plusieurs années, à promouvoir un environnement global favorable à l'innovation et à soutenir l'effort de recherche et de développement déployé au sein des pôles de compétitivité.

Or, le présent article va à l'encontre de cette politique d'accompagnement. En effet, l'article 29 supprime les exonérations fiscales, d'une part, en matière d'impôt sur les bénéfices (impôt sur le revenu et d'impôt sur les sociétés) et, d'autre part, en matière d'imposition forfaitaire annuelle dont peuvent bénéficier les entreprises qui participent à un projet de recherche et de développement dans un pôle de compétitivité. De fait, seules les entreprises qui profitaient déjà de cette mesure fiscale, continueront d'en bénéficier. Par conséquent, si l'on relève que l'implication des PME au sein des pôles est de 85 %, on peut imaginer les conséquences néfastes sur l'innovation lorsqu'on constate que 54 % des aides sont au profit de celles-ci.

Ainsi, il est demandé de supprimer cet article afin que les entreprises, et notamment les PME, ne pâtissent de ce manque d'investissement dans l'innovation dans les années à venir.