Amendement N° 98 (Non soutenu)
Projet de loi de finances rectificative pour 2009
Déposé le 8 décembre 2009 par : MM. de Courson, Perruchot, Vigier, les membres du groupe Nouveau centre.
Supprimer l'alinéa 2.
Exposé Sommaire :
La réforme du statut des conservateurs des hypothèques est une bonne mesure. La substitution de la responsabilité de l'État à celle des conservateurs à ce titre ne doit pas pour autant se traduire par la création d'une taxe nouvelle.
Le présent amendement vise donc à supprimer l'instauration, en remplacement du salaire du conservateur, d'une taxe finançant le service public de la publicité foncière pris en charge intégralement par l'État à compter de 2013.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.