Amendement N° 3 (Non soutenu)
Projet de loi de finances rectificative pour 2009
Déposé le 7 décembre 2009 par : M. Garrigue.
Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant :
« La liste des États et juridictions non coopératifs est publiée chaque année en annexe au projet de loi de finances. »
Exposé Sommaire :
L'importance des enjeux justifie que le Parlement soit systématiquement informé de la liste des États et territoires non coopératifs.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.