Amendement N° 110 (Non soutenu)

De nombreuses installations de cogénération, représentant environ un tiers de la puissance électrique sous obligation d'achat, sont soumises à la taxe carbone instituée par l'article 5 du projet de loi de finances pour 2010.

Concernant les utilisateurs de la chaleur (habitat social et copropriétés, hôpitaux, universités, industries, bureaux, …), la taxe carbone sera répercutée pour la part des consommations de gaz des installations de cogénération correspondant à la production de chaleur. Ainsi, le signal prix de la taxe carbone sera bien effectif pour les consommateurs de chaleur.

En revanche, l'électricité produite par la cogénération est un produit énergétique intermédiaire, sans consommateur identifié, cédé dans le cadre des contrats d'obligation d'achat à EDF (ou, le cas échéant, aux entreprises locales de distribution - ELD).

Pour les installations de cogénération assujetties à la taxe carbone, il convient donc de répercuter la part de cette taxe correspondant à la production d'électricité dans le prix d'achat de l'électricité.

Les modalités d'application pourront se rapprocher de celles en vigueur pour la Taxe Intérieure de Consommation sur le Gaz Naturel (TICGN), elle aussi répercutée dans le contrat d'obligation d'achat.

De même que pour la TICGN, le supplément de coût d'achat doit être compensé à EDF (ou ELD) dans le cadre du dispositif de la contribution de service public de l'électricité (CSPE).

A défaut de la présente disposition, l'impact de la taxe carbone pour la production d'électricité des cogénérations serait le plus souvent répercuté dans le prix de la chaleur, avec une pénalisation largement accrue des clients chaleur ; Ces derniers sont essentiellement les ménages habitant les logements sociaux alimentés par un réseau de chaleur. Les clients chaleur devront alors payer à la fois une majoration du prix de la chaleur et une majoration au titre de la production d'électricité.