Amendement N° 15 (Adopté)

Amendement de précision.

Cet amendement vise à expliciter les conditions de retrait de la liste des États ou territoires avec lesquels la France disposerait, au 1er janvier d'une année, d'une convention dont les stipulations ou la mise enoeuvre ne permettait pas ou n'ont en pratique pas permis de considérer que cette convention permettait d'échanger tout renseignement nécessaire à l'application de la législation fiscale des parties, mais qui répondrait à cette condition au 1er janvier d'une année ultérieure :

- soit qu'une convention ait été nouvellement conclue,

- soit qu'un avenant ait été conclu avec l'État ou le territoire pour modifier les stipulations de la convention, ce que la notion de nouvellement conclue peut couvrir,

- soit que des procédures aient été diligentées pour que l'échange de tout renseignement soit en pratique possible, notamment l'adoption d'une loi permettant l'accès à certains renseignements (renseignements bancaires, identité des bénéficiaires effectifs, etc.).