Recherche d'amendements

L'article 88 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 est ainsi modifié : I. - Au XII, l'année : « 2010 » est remplacée par l'année : « 2011 ». II. - Au XIII, l'année : « 2011 » est remplacée par l'année : « 2012 ». Exposé sommaire : La commission européenne n'a toujours pas validé le dispositif voté pa...

I. - Il est procédé à une révision générale des valeurs locatives des immeubles bâtis retenus pour l'assiette des impositions directes locales dans les conditions fixées par les articles 2 à 12, 29 à 34, et 43 à 45 de la loi n° 90-669 du 30 juillet 1990 relative à la révision générale des évaluations des immeubles retenus pour la détermination ...

Le b. du 2. de l'article 1649-0 A du code général des impôts est supprimé à compter du 1er janvier 2010. Exposé sommaire : Cet amendement exclut des impositions à prendre en compte pour la détermination du droit à restitution dû au titre du bouclier fiscal, l'impôt de solidarité sur la fortune. L'instauration du bouclier fiscal à 50% n'a qu'...

I. - À la première phrase du deuxième alinéa du III de l'article 266 quindecies du code des douanes, les mots : « mentionnés au I », sont remplacés par les mots : « repris aux indices d'identification 11, 11 bis, 11 ter, 20, 22 et 55 du tableau B du 1 de l'article 265 ». II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence pa...

L'article 1er du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : L'article premier du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 74 de la loi de finances pour 2006, pose le principe du « bouclier fiscal ». Ce dispositif de plafonnement des impositions, rendu encore plus injuste par son extension dans le cadre du paqu...

I. - À l'alinéa 45, substituer aux mots : « détenue par », les mots : « dont les titres ont fait l'objet d'une cession à » II. - En conséquence, au même alinéa, après les mots : « de titres », insérer les mots : « , lorsqu'ils avaient fait l'objet d'une cession à une société intermédiaire, ». Exposé sommaire : Amendement de précision r...

I. - Le a du II de l'article 1465 A du code général des impôts est complété par les mots : « constaté sur l'ensemble de l'arrondissement ou du canton ou dans une majorité de leurs communes dont le chef-lieu ». II. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée par la majoration à due concurrence de la dotation global...

I. - L'article 200 quater du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la dernière phrase du c) du 5., après l'année et le signe : « 2010 ; » sont insérés les mots : « lorsqu'ils remplacent des chaudières et équipements de chauffage ou de production d'eau chaude indépendants fonctionnant au bois ou autres biomasses ou ». 2° Après l'ava...

I. - L'article 298 septies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu'une publication remplissant les conditions mentionnées au premier alinéa est comprise dans une offre composite pour un prix forfaitaire comprenant l'accès à un contenu numérique ayant une cohérence éditoriale avec cette publication, les tau...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. - Le b. du 1. de l'article 202 du code général des impôts est complété par les mots : « , sauf dans le cas de l'application de la loi n° du portant réforme de la représentation devant les cours d'appel. ». « V. - La perte de recettes pour l'État est compensée à ...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « IV. - Le 4. de l'article 202 du code général des impôts est ainsi rédigé : « Lorsque les offices ou charges sont liquidés en conséquence de l'entrée en vigueur de la loi n° du portant réforme de la représentation devant les cours d'appel, dans le cadre de la liquidati...

I. - Après l'article 220 quaterdecies du code général des impôts, il est inséré un article 220 quindecies ainsi rédigé : « Art. 220 quindecies I. - Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44 octies, 44 octies A, 44 decies, 44 undecies et 44 duodecies, qui ...

Le c. du 5. de l'article 1649-0 A du code général des impôts est supprimé à compter du 1er janvier 2010. Exposé sommaire : Cet amendement vise donc à éviter que le revenu pris en compte pour la détermination du droit à restitution dû au titre du bouclier fiscal, ne le soit en diminution des cotisations versées à des plans d'épargne retraite p...

I. - Le a quinquies du I de l'article 219 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « participation » sont insérés les mots : « détenus depuis plus de cinq ans ». 2° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les exercices ouverts à compter du 1erjanv...

Compléter l'alinéa 19 par les mots : « et les mots : « la personne morale, l'organisme, la fiducie ou l'institution comparable » sont remplacés par les mots : « l'entité juridique ». » Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Après la dernière occurrence du mot : « de », rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l'alinéa 65 : « la liste des sociétés du groupe et des sociétés intermédiaires prévue au huitième alinéa de l'article 223 A du code général des impôts dans sa rédaction issue du 7° du I ». Exposé sommaire : Amendement de précision. En cas d'option ...

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Un décret précise les conditions de protection des données à caractère personnel transmises en application du présent article. » Exposé sommaire : Cet amendement est nécessaire afin d'encadrer le traitement des données personnelles qui seront désormais transmises de façon « spontanée » entre le...

L'article 81 quater du code général des impôts est abrogé à compter du 1er janvier 2010. Exposé sommaire : Alors que les destructions d'emplois se multiplient et que le chômage repart fortement à la hausse, notre pays est le seul au monde à avoir institué un système de destruction d'emplois financé par des fonds publics. En effet, comme n'on...

I. - À l'État A, modifier les évaluations de recettes comme suit : I. - BUDGET GÉNÉRAL 2. Recettes non fiscales 25. Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites Ligne 2501 Produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation Majoration de 20 000 000 euros 3. Prélèvements sur les recettes de l'État 31. Prélèvements sur ...

Après les mots : « montant de », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 2 : « 87 euros, dû par toutes les parties dans toutes les instances où la constitution d'avocat est obligatoire. » Exposé sommaire : L'article 28 du projet de collectif budgétaire soumis au Parlement vient consacrer une rupture évidente de l'égalité des...