Recherche d'amendements

I. - Le code des douanes est ainsi modifié : 1° Après l'année : « 2009 », la fin de la dernière ligne de la dernière colonne du tableau B du 1 de l'article 265 est ainsi rédigée : « puis 22,56 à compter du 1er janvier 2010 ». 2° Aux sixièmes et septièmes lignes de l'avant dernière colonne du tableau du 1 de l'article 265 bis A, le nombre : « ...

I. - Après la première phrase du 1. du I. de l'article 150-0-A. du code général des impôts, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Par exception, les plus-values de cession à titre onéreux enregistrées lors de la vente de produits détenus depuis moins d'un an, sont imposables au premier euro. ». II. - Les dispositions issues du présent I son...

I. - Il est attribué au 1er janvier 2010 un crédit d'impôt sur le revenu de 500 euros à tous les bénéficiaires en 2009 du revenu de solidarité active, de l'allocation de parent isolé, de l'allocation aux adultes handicapés, de l'allocation de solidarité spécifique et de la prime pour l'emploi. II. - Cette disposition n'est applicable qu'aux so...

Après le premier alinéa du 5° du V de l'article 1609 nonies C du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les établissements publics de coopération intercommunale issus d'une fusion et dont les communes membres bénéficiaient d'une dotation de solidarité communautaire prévue au VI, l'attribution de compensation ver...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « IV. - Le I de l'article 151 septies B du code général des impôts est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° L'indemnisation de ces droits ou parts, dont l'objet social était, à la date d'entrée en vigueur de la loi portant réforme de la représentation devant les cours d'appel, l'exercic...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 juin 2010, un rapport relatif à la création d'un service judiciaire autonome d'enquêtes fiscales, composé d'agents fiscalistes disposant de la qualité d'officier de police judiciaire. Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Les e) et f) du 2. de l'article 1649-0 A du code général des impôts sont supprimés. Cet amendement vise à sortir du calcul du bouclier fiscal la CSG, la CRDS et la taxe contribuant au financement du revenu de solidarité active. En effet, il est absolument inacceptable que les concitoyens les plus aisés de notre pays soient exonérés de contrib...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 8 : « c) Peuvent en être retirés (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : L'article 14 prévoit la mise en place d'une « liste noire » des États ou territoires non coopératifs ainsi que les modalités de sa mise à jour au 1er janvier de chaque année. Ainsi, à partir du 1er janvier 2011, la liste évol...

À l'alinéa 14, substituer aux mots : « fraude ou », les mots : « fraude et ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. - Au premier alinéa du 2 de l'article 39 du code général des impôts, après le mot : « nature », sont insérés les mots : « , à l'exception des transactions, ». II. - La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs mentionnée aux articles 575 et 575 A du cod...

À la fin de l'alinéa 5, substituer à l'année : « 2018 », l'année : « 2025 ». Exposé sommaire : L'étude d'impact accompagnant le projet de loi initial portant réforme de la représentation devant les cours d'appel, prévoyait une taxe de 85 assise sur tous les demandeurs devant les TGI, les Cours d'appel et la Cour de cassation. La Chancel...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. - Les avoués qui feront valoir leurs droits à la retraite dans l'année qui suit la promulgation de la loi n° du portant réforme de la représentation devant les cours d'appel bénéficieront des dispositions de l'article 151 septies A du code général des impôts. « V....

Au dernier alinéa de l'article L. 111-8 du code des juridictions financières, après le mot : « revenu », sont insérés les mots : « , de l'impôt de solidarité sur la fortune ». Exposé sommaire : Le présent amendement actualise l'article L. 111-8 du code des juridictions financières afin de tenir compte de l'introduction récente d'un avantage f...

À l'alinéa 10, supprimer les mots : « chaque année ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. - Le code des douanes est ainsi modifié : 1° Le tableau du 1. de l'article 265 bis A est ainsi rédigé : DÉSIGNATION DES PRODUITS RÉDUCTION (en euros par hectolitre) Année 2009 2010 2011 1. Esters méthyliques d'huile végétale incorporés au gazole ou au fioul domestique 15,00 15,00 15,00 2. Esters méthyliques d'huile animale incor...

I. - Au 6. du I de l'article 278 sexies du code général des impôts, les mots : « de plus de 30 % les plafonds de ressources prévus à l'article L. 441-1 » sont remplacés par les mots : « les plafonds prévus à la première phrase du huitième alinéa de l'article L. 411-2 ». II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par...

I. - Le a du I de l'article 151 octies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « La plus-value en report d'imposition est réduite d'un abattement d'un tiers pour chaque année de détention échue des droits reçus en rémunération ...

I. - A. Le premier alinéa de l'article 199 decies E du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation, la possession par le propriétaire des meubles présents dans le logement ne fait pas obstacle non plus à l'imposition dans la catégorie des revenus fonciers. » B. Le 1 de l'article 199 decies F du même co...

I. - L'ensemble des impositions au titre de l'impôt sur le revenu due par un contribuable au titre de la levée d'une option attribuée conformément à l'article L. 225-177 du code de commerce, de la revente des titres acquis dans ce cadre, au titre des rémunérations différées visées aux articles L. 225-42-1 et L. 225-90-1 du code du commerce, ne ...

I. - À compter du 1er janvier 2010, le A du II de l'article 200 sexies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du 1°, le taux : « 7,7% » est remplacé par le taux : « 11,5% ». 2° Au dernier alinéa du 1°, le taux : « 19,3% » est remplacé par le taux : « 28,95% ». 3° Au c) du 3°, le taux : « 5,1% » est remplacé par l...